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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le non-respect de la hiérarchie des critères fixés par le règlement de la consultation constitue une illégalité non régularisable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218420 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le non-respect de la hiérarchie des critères fixés par le règlement de la consultation constitue une illégalité non régularisable. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 02, pp.96. ⟨halshs-02218420⟩
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