Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218414
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:06
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218414 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Quand le droit français va au-delà des exigences communautaires. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 01, pp.24. ⟨halshs-02218414⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements