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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Quand le droit français va au-delà des exigences communautaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218414 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218414 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quand le droit français va au-delà des exigences communautaires. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 01, pp.24. ⟨halshs-02218414⟩
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