La police de l'immeuble menaçant ruine doit se placer sur le bon terrain. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La police de l'immeuble menaçant ruine doit se placer sur le bon terrain.

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

POLICE

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218410 , version 1

Citer

Thierry Tuot. La police de l'immeuble menaçant ruine doit se placer sur le bon terrain.. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2388. ⟨halshs-02218410⟩

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