L'application de la loi NRE dans le temps

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Sophie Nicinski

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTENTIEUX DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Concurrence Autorité de la concurrence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218409

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:54

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218409 , version 1 (31-07-2019)

Sophie Nicinski. L'application de la loi NRE dans le temps. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2380. ⟨halshs-02218409⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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