Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218407
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218407 , version 1
Citer
Laurent Richer. Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2348. ⟨halshs-02218407⟩
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