Les démêlés de l'UGAP avec le commissariat de la marine relèvent de la compétence du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les démêlés de l'UGAP avec le commissariat de la marine relèvent de la compétence du juge judiciaire

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218404 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218404 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les démêlés de l'UGAP avec le commissariat de la marine relèvent de la compétence du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 43, pp.2323. ⟨halshs-02218404⟩

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