Le prix symbolique en droit public
Résumé
Cessions, ventes et locations à prix symbolique
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218403
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:48
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218403 , version 1
Citer
Stéphanie Damarey. Le prix symbolique en droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 43, pp.2298. ⟨halshs-02218403⟩
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