Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218396
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:42
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218396 , version 1
Citer
Jean-Paul Markus. Police des ports et atteinte à la liberté d'entreprendre. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2218. ⟨halshs-02218396⟩
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