La nature juridique des plans de prévention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02218392 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218392 , version 1

Citer

Seydou Traoré. La nature juridique des plans de prévention. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2185. ⟨halshs-02218392⟩

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