L'interprétation par l'administration de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'interprétation par l'administration de l'article 2 de la loi du 4 août 1994

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université

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Dates et versions

halshs-02218388 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218388 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. L'interprétation par l'administration de l'article 2 de la loi du 4 août 1994. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 40, pp.2156. ⟨halshs-02218388⟩

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