Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanial

Frédéric Rolin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051779
  • IdRef : 059906758
Université Paris-Sud - Paris 11
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halshs-02218387 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218387 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanial. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 40, pp.2130. ⟨halshs-02218387⟩

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