Le droit de l'expropriation au regard du droit au procès équitable

René Hostiou

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le droit de l'expropriation au regard du droit au procès équitable

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Mots clés

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Droits et libertés fondamentaux Droit au respect des biens Procédure et contentieux de l'expropriation Phase administrative de l'expropriation Enquête préalable

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218386

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218386 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218386 , version 1

Citer

René Hostiou. Le droit de l'expropriation au regard du droit au procès équitable. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 40, pp.2123. ⟨halshs-02218386⟩

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