Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2003

Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré

Domains

No file

Dates and versions

halshs-02218384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218384 , version 1

Cite

Michel Degoffe. Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 39, pp.2093. ⟨halshs-02218384⟩
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