Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
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Dates et versions

halshs-02218384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218384 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 39, pp.2093. ⟨halshs-02218384⟩

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