Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218384 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Légalité de l'inclusion d'une commune dans une communauté d'agglomération contre son gré. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 39, pp.2093. ⟨halshs-02218384⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More