Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Delphine Costa
Aix Marseille Université
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218383

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:31

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02218383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218383 , version 1

Citer

Delphine Costa. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 39, pp.2090. ⟨halshs-02218383⟩

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