Contrats passés par les SEM, loi Sapin et loi Murcef - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02218375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218375 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrats passés par les SEM, loi Sapin et loi Murcef. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 37, pp.1982. ⟨halshs-02218375⟩
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