Motivation de la déclaration d'utilité publique et vice de forme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Motivation de la déclaration d'utilité publique et vice de forme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218374

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218374 , version 1

Citer

René Hostiou. Motivation de la déclaration d'utilité publique et vice de forme. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 37, pp.1978. ⟨halshs-02218374⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More