Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218363 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218363 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 34, pp.1823. ⟨halshs-02218363⟩

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