Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218363 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218363 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 34, pp.1823. ⟨halshs-02218363⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More