Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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halshs-02218357 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218357 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 32, pp.1739. ⟨halshs-02218357⟩
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