Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat

Stéphane Rodrigues

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat

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Stéphane Rodrigues

Fonction : Auteur
PersonId : 1136896
IdRef : 034667520

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Mots clés

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SERVICE PUBLIC TRANSPORT Financement du service public Financement public du service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218357

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218357 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218357 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 32, pp.1739. ⟨halshs-02218357⟩

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