Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218350
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:04
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218350 , version 1
Citer
Ludovic Ayrault. L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1664. ⟨halshs-02218350⟩
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