Un concessionnaire ne saurait prendre en charge des dépenses incombant par nature à la collectivité concédante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Un concessionnaire ne saurait prendre en charge des dépenses incombant par nature à la collectivité concédante

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218348 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un concessionnaire ne saurait prendre en charge des dépenses incombant par nature à la collectivité concédante. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1659. ⟨halshs-02218348⟩

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