Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218343
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:59
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218343 , version 1
Citer
Marie-Thérèse Viel. Le refus d'ériger le Conseil d'Etat en coauteur des projets de loi. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 30, pp.1625. ⟨halshs-02218343⟩
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