L'indemnisation des servitudes environnementales

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Fabrice Cassin

Marchés, Institutions, Libertés

ENVIRONNEMENT RESPONSABILITE Risque Risque naturel Responsabilité pour faute Faute simple

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218341

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:57

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218341 , version 1 (31-07-2019)

Fabrice Cassin. L'indemnisation des servitudes environnementales. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 30, pp.1619. ⟨halshs-02218341⟩

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