Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

Marie-Caroline Vincent-Legoux

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

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Marie-Caroline Vincent-Legoux

Fonction : Auteur
PersonId : 14441
IdHAL : marie-caroline-vincent-legoux
ORCID : 0000-0002-0034-1919
IdRef : 059520841

Université de Bourgogne

Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots clés

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https://shs.hal.science/halshs-02218340

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:56

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Dates et versions

halshs-02218340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218340 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 30, pp.1615. ⟨halshs-02218340⟩

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