La « limitation dans le temps » de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La « limitation dans le temps » de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218331 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218331 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La « limitation dans le temps » de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 28, pp.1486. ⟨halshs-02218331⟩
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