La « limitation dans le temps » de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La « limitation dans le temps » de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218331

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:47

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Dates et versions

halshs-02218331 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218331 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La « limitation dans le temps » de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 28, pp.1486. ⟨halshs-02218331⟩

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