Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218330
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:46
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218330 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 28, pp.1472. ⟨halshs-02218330⟩
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