Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02218330 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218330 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 28, pp.1472. ⟨halshs-02218330⟩
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