L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire

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https://shs.hal.science/halshs-02218327

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:44

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Dates et versions

halshs-02218327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218327 , version 1

Citer

Geneviève Koubi. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 27, pp.1446. ⟨halshs-02218327⟩

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