Les numéros de téléphone ne sont pas la propriété des opérateurs

Aurore Laget-Annamayer

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les numéros de téléphone ne sont pas la propriété des opérateurs

(1, 2)

1
2

Aurore Laget-Annamayer

Fonction : Auteur
PersonId : 1137210

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

COMMUNICATION DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Communications électroniques Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Liberté économique Liberté du commerce et de l'industrie Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218323

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:40

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218323 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218323 , version 1

Citer

Aurore Laget-Annamayer. Les numéros de téléphone ne sont pas la propriété des opérateurs. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 26, pp.1381. ⟨halshs-02218323⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS

18 Consultations

0 Téléchargements

Les numéros de téléphone ne sont pas la propriété des opérateurs

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager