Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02218321

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:38

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Dates et versions

halshs-02218321 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218321 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 26, pp.1361. ⟨halshs-02218321⟩

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