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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La notion de besoins d'intérêt général dans la directive 93/36/CEE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218310 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218310 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La notion de besoins d'intérêt général dans la directive 93/36/CEE. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1228. ⟨halshs-02218310⟩
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