Occupation du domaine public et intérêt général
Résumé
D'un pouvoir de gestion étendu des autorités domaniales à une liberté d'action encadrée
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218308
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:27
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218308 , version 1
Citer
Aurore Laget-Annamayer. Occupation du domaine public et intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1201. ⟨halshs-02218308⟩
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