L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218305 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218305 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 22, pp.1161. ⟨halshs-02218305⟩

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