L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218305 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218305 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 22, pp.1161. ⟨halshs-02218305⟩
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