L'individualisation des contrats de fourniture d'eau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Résumé

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau,JO 6 mai, p. 7854

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https://shs.hal.science/halshs-02218304

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:23

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02218304 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218304 , version 1

Citer

Laurent Richer. L'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 22, pp.1159. ⟨halshs-02218304⟩

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