Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218302

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:22

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Dates et versions

halshs-02218302 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218302 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 21, pp.1122. ⟨halshs-02218302⟩

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