Les garanties accompagnant la privatisation d'Air France
Résumé
Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France,JO 10 avril, p. 6326
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:20
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218300 , version 1
Citer
Martine Lombard. Les garanties accompagnant la privatisation d'Air France. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 21, pp.1100. ⟨halshs-02218300⟩
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