Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218296
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:16
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218296 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Contrôle de conventionnalité et référé-suspension : quelques précisions sur l'office du juge des référés et l'étendue du contrôle de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 20, pp.1065. ⟨halshs-02218296⟩
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