Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218288
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:10
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218288 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.955. ⟨halshs-02218288⟩
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