Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé

Maryse Deguergue

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé

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Maryse Deguergue

Fonction : Auteur
PersonId : 763994
IdRef : 033046123

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONTENTIEUX SANTE PUBLIQUE Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux (non urgents) Référé-provision Responsabilité en matière de santé Faute médicale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218273

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:57

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02218273 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218273 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 16, pp.854. ⟨halshs-02218273⟩

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Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé

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