Une commune peut loger ses agents municipaux étrangers sur le territoire d'une autre commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Une commune peut loger ses agents municipaux étrangers sur le territoire d'une autre commune

Emmanuelle Deschamps
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 895673
Pacte, Laboratoire de sciences sociales

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:56

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Dates et versions

halshs-02218272 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218272 , version 1

Citer

Emmanuelle Deschamps. Une commune peut loger ses agents municipaux étrangers sur le territoire d'une autre commune. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 16, pp.848. ⟨halshs-02218272⟩

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