L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création

Françoise Sempé
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218263

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  • HAL Id : halshs-02218263 , version 1

Citer

Françoise Sempé. L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 14, pp.734. ⟨halshs-02218263⟩

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