La motivation des ordonnances refusant la suspension - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02218262 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218262 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. La motivation des ordonnances refusant la suspension. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 14, pp.734. ⟨halshs-02218262⟩

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