Une nouvelle crise de la notion d'établissement public
Résumé
La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218261
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:46
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218261 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. Une nouvelle crise de la notion d'établissement public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 14, pp.711. ⟨halshs-02218261⟩
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