Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218254

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:39

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Dates et versions

halshs-02218254 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218254 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Le référé-liberté, instrument de protection du droit de propriété. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 13, pp.653. ⟨halshs-02218254⟩

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