L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrence

Jean-Yves Chérot

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrence

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Jean-Yves Chérot

Fonction : Auteur
PersonId : 8363
IdHAL : jean-yves-cherot
ORCID : 0000-0003-1032-6023
IdRef : 028291484

Aix Marseille Université

Laboratoire de théorie du droit

Mots clés

DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne Concurrence Position dominante

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218245

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218245 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218245 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 09, pp.436. ⟨halshs-02218245⟩

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