Les prestations de services confiées aux SEML sont soumises au code des marchés publics

Jean-David Dreyfus

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les prestations de services confiées aux SEML sont soumises au code des marchés publics

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Jean-David Dreyfus

Fonction : Auteur
PersonId : 778994
IdRef : 035327596

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Mots clés

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https://shs.hal.science/halshs-02218243

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:30

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218243 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218243 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les prestations de services confiées aux SEML sont soumises au code des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 08, pp.394. ⟨halshs-02218243⟩

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