Les schémas de développement commercial
Résumé
Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial,JO 22 novembre, p. 19296
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218230
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:19
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218230 , version 1
Citer
Alexandre Graboy-Grobesco. Les schémas de développement commercial. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 04, pp.169. ⟨halshs-02218230⟩
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