Les conditions de suspension de la mise en recouvrement d'un impôt contesté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les conditions de suspension de la mise en recouvrement d'un impôt contesté

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https://shs.hal.science/halshs-02218226

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:15

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Dates et versions

halshs-02218226 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218226 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Les conditions de suspension de la mise en recouvrement d'un impôt contesté. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.140. ⟨halshs-02218226⟩

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