La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218225 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218225 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.128. ⟨halshs-02218225⟩
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