La notion judiciaire de service public
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218224
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:14
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218224 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. La notion judiciaire de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.114. ⟨halshs-02218224⟩
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