La notion de mesure préparatoire en droit administratif français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La notion de mesure préparatoire en droit administratif français

Laurence Desfonds
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137207
  • IdRef : 096135956
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218217 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218217 , version 1

Citer

Laurence Desfonds. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 01, pp.12. ⟨halshs-02218217⟩

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