Les autorités administratives indépendantes et le principe d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Les autorités administratives indépendantes et le principe d'impartialité

Delphine Costa
Aix Marseille Université
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218213

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:57

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Dates et versions

halshs-02218213 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218213 , version 1

Citer

Delphine Costa. Les autorités administratives indépendantes et le principe d'impartialité. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 24, pp.1492. ⟨halshs-02218213⟩

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